Legal notices

Données d'identification

Les associés et collaborateurs du cabinet Dumon, Sablon & Vanheeswijck exercent leur pratique dans une société civile coopérative à responsabilité limitée qui est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales (RPM) à Bruxelles sous le numéro 0450.421.973.

Organisation professionnelle

Tous les avocats du Cabinet sont membres, soit de Ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles, soit de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, et sont liés par les règles de déontologie édictées par ces ordres.

Responsabilité professionnelle

Dumon, Sablon & Vanheeswijck est assuré en responsabilité professionnelle auprès de Marsh nv. Cette assurance garantit la responsabilité professionnelle du Cabinet à concurrence d’un montant de maximum 17.000.000 Euros.

Obligation d'identification

Conformément à une directive européenne et à la législation belge sur la prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l’obligation d’identification et de déclaration des transactions inhabituelles a été étendue à certains services fournis par les avocats.
Depuis février 2004, les avocats sont tenus par la loi d'identifier leurs clients et d’en conserver la preuve. Cette obligation s'applique tant aux clients personnes physiques qu’aux clients personnes morales ainsi qu’à leurs représentants.

Relation contractuelle

Dumon Sablon & Vanheeswijck est la partie contractante exclusive pour tous les services rendus par ses avocats. Ces services sont régis par le droit belge, sauf disposition contraire convenue avec le client.

Confidentialité

Dumon, Sablon & Vanheeswijck s'engage à respecter votre vie privée et gérer vos données personnelles avec confidentialité et respect. Toutes les données sont traitées en conformité avec les exigences légales et éthiques, y compris le Règlement relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises ou mises à la disposition de tiers sans votre autorisation. Dumon, Sablon & Vanheeswijck a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger efficacement vos données contre tout accès ou utilisation non autorisés.

Désistement

Les données contenues dans le présent site internet, sont préparées et communiquées par Dumon, Sablon & Vanheeswijck à titre informatif. Elles ne constituent en aucune façon un avis juridique ou autre avis professionnel et il est recommandé aux lecteurs de ne pas prendre des initiatives sur la base de ces seules informations, sans avoir demandé un avis juridique. Ni l'envoi, ni la réception des informations contenues dans le site ne crée une relation avocat-client entre l'expéditeur et le destinataire. Les informations contenues dans le site ne peuvent être consultées et utilisées qu'à des fins personnelles. Toute autre utilisation est interdite.